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📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

 

CGV éditées le 01/07/2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (études thermiques).
Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.

Article 2 – Application des conditions

  • Vendeur : SARL SUD OUEST EXPERTISES (nom commercial S.O.E RT 2012 et BET SOEBAT),
    Siège social : 2 rue du Bourg Enfouché – 16300 Barbezieux
    Téléphone : 05 45 78 60 57
    RCS : Angoulême n° 75181964

  • Acheteur : toute société ou personne acceptant les présentes CGV.

Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SARL SUD OUEST EXPERTISES.
Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Commandes

  • La commande est validée par le paiement en ligne et la confirmation de réception.

  • Toute modification ou annulation doit être transmise par écrit avant le début de la prestation.

  • Passé ce délai, la commande devient ferme et définitive.

Article 4 – Remboursements

  • En cas de demande avant le début de la prestation : remboursement total déduction faite des frais administratifs.

  • Après le début de la prestation : aucun remboursement possible.

Article 5 – Conditions de paiement

  • Modes de règlement acceptés :
    ✔️ Chèque bancaire (à l’ordre de la SARL SUD OUEST EXPERTISES)
    ✔️ Virement bancaire
    ✔️ Carte bancaire en ligne (interface sécurisée)

  • Maisons individuelles : paiement intégral à la commande.

  • Autres projets : acompte ≤ 30% à l’acceptation du devis, solde sous 30 jours après livraison (article L.144-6 du Code de commerce).

Tout retard ou suspension de paiement sans accord écrit est interdit.

Article 6 – Pénalités de retard

  • Taux fixé à 8%.

  • Exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel.

Article 7 – Barème de prix

  • Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

  • Les prix affichés s’entendent TTC.

  • Les tarifs indiqués pour les maisons individuelles concernent uniquement les habitations ≤ 250 m² et un seul logement.

  • Toute modification de plans entraîne un surcoût ; en cas de plans totalement différents, une nouvelle étude doit être commandée.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 9 – Remises et ristournes

Le vendeur peut accorder des remises :

  • Quantitatives (volume d’achat)

  • Qualitatives (services spécifiques de l’acheteur)

  • Promotionnelles (opération ponctuelle)

Article 10 – Attribution de compétence

En cas de litige, Tribunal de Grande Instance d’Angoulême (16) exclusivement compétent.

Article 11 – Délais de livraison

  • Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.

  • Le délai contractuel peut être suspendu en cas de force majeure ou de manquement du client (ex. non-transmission de documents ou retard de paiement).

  • Les dossiers sont validés sous 7 heures ouvrées après réception complète.

Article 12 – Obligations du client

  • Vérifier l’adéquation du service à ses besoins avant la commande.

  • Transmettre toutes les informations nécessaires.

  • Toute réclamation doit intervenir sous 30 jours après livraison.

  • Toute modification de la construction sans validation préalable rend l’étude initiale caduque.

Article 13 – Sécurité informatique

SARL SUD OUEST EXPERTISES met en œuvre des moyens de protection contre les intrusions, piratages et virus, mais décline toute responsabilité en cas d’incident.

Article 14 – Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes postérieures.

Article 15 – Droit applicable & litiges

  • Les CGV sont régies par le droit français.

  • En cas de désaccord non résolu à l’amiable : compétence exclusive du TGI d’Angoulême (16).

Article 16 – Données personnelles

  • Les données collectées sont utilisées uniquement par SARL SUD OUEST EXPERTISES pour la gestion des commandes, la relation client et l’amélioration des services.

  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le client dispose d’un droit d’accès, rectification et opposition :

  • En cas de packs globaux impliquant des prestataires externes (test d’étanchéité, contrôle VMC, etc.), certaines données peuvent être transmises aux partenaires indépendants et assurés.

Article 17 – Certifications

Les études thermiques peuvent être utilisées par des organismes certificateurs (Promotelec, CERQUAL, Bureau Veritas, etc.).
Le maître d’ouvrage doit attendre leur validation avant achat des matériaux.

Article 18 – Responsabilités

  • SARL SUD OUEST EXPERTISES dispose d’une assurance RC professionnelle et décennale.

  • L’étude fournie ne constitue pas un guide de mise en œuvre des matériaux.

  • En cas de non-conformité constatée lors des contrôles de fin de travaux (ex. VMC), la société décline toute responsabilité si les règles transmises n’ont pas été respectées.

  • Toute modification du projet doit être signalée par écrit (plans).

Article 19 – Droit de rétractation

  • Droit légal de rétractation : 14 jours.

  • ⚠️ En acceptant l’exécution immédiate de la prestation, le client renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 20 – Facturation en ligne

  • Les factures sont transmises au format PDF par email.

  • Le client peut demander une version papier sur demande expresse.