📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV éditées le 25/11/2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (études thermiques).
Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.

Article 2 – Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le bureau d’études thermiques SUD OUEST EXPERTISES SARL

Vendeur : SARL SUD OUEST EXPERTISES (nom commercial S.O.E RT 2012 et BET SOEBAT),
Siège social : 2 rue du Bourg Enfouché – 16300 Barbezieux
Téléphone : 05 45 78 60 57
RCS : Angoulême n° 75181964
Acheteur : toute société ou personne signataire et acceptant les présentes CGV.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après conformation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et à sans préavis par SARL SUD OUEST EXPERTISES, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

Article 3 – Commandes

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne ainsi que de la confirmation qu’il l’a bien reçu. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courriel, courrier postal, ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit et adressé au prestataire SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012, et BET SOEBAT) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 4 – Remboursements

Si le client demande le remboursement de sa commande avant le début de la prestation, la SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012, et BET SOEBAT) s’engage à rembourser :

la totalité de la somme versée, déduction faite des frais administratifs.
Une fois la prestation commencée par SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT), aucun remboursement ne sera possible.

Article 5 – Conditions de paiement

Modes de règlement acceptés :
✔️ Chèque bancaire (à l’ordre de la SARL SUD OUEST EXPERTISES)
✔️ Virement bancaire
✔️ Carte bancaire en ligne (interface sécurisée)

Sauf stipulation du contraire, pour une maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. La société se réserve le droit de ne pas effectuer d’ouverture de dossier si aucun paiement n’a été réalisé. Pour tout autre projet, un acompte n’excédant par 30% du montant total toutes taxes comprises de la commande sera à verser au moment de l’acceptation du devis. Le délai de paiement du solde est fixé à 30J après la livraison (article L. 144-6 du code du commerce), mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas les paiements dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement fait s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – Pénalités de retard

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du règlement indiquée sur la facture.

Article 7 – Barème de prix

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés le jour de la commande. Les prix et services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Les prix indiqués sur notre site internet sont valables pour une maison individuelle (une demande de devis est nécessaire concernant les projets de plusieurs logements) inférieure ou égale à 250 m². Pour toute modification de plans, cela déclenche une modification de l’étude, générant un surcoût appliqué suivant l’importance des changements. Si les nouveaux plans de la maison d’habitation diffèrent totalement des plans d’origine, il sera obligatoire de commander une nouvelle étude.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 9 – Remises et ristournes

La société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) peut de sa seule décision accorder des remise :

– Quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat
– Qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur
– Promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier.

Article 10 – Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente (CGV), le Tribunal de Grande Instance d’ANGOULÊME (département 16) sera seul compétent.

Article 11 – Délais de livraison

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, ou une attestation de la prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 au dépôt de la demande de permis de construire, mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire.

Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant une durée de 5 jours ouvrés, si aucun envoi du client n’est effectué, dépassé ce délai celui-ci sera mis à jour en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 7 heures ouvrés par la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) délai s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.

La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, dans ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Article 12 – Obligations du client et communication

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale.

Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Dans le cas où des changements ont été apportés à la construction sans, au préalable, en avoir averti le bureau d’étude SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) et remettrait en cause la conformité lors des contrôles réglementaires de fin de travaux, le bureau d’études ne pourra pas être tenu responsable. Pour rappel, toute modification d’ouverture extérieure, d’augmentation de surface intérieure (exemple : une pièce en plus dans le garage attenant) non validées par une variante de l’étude thermique et environnementale RT2012 ou RE2020, expose à la nullité de l’étude initiale.

Article 13 – Sécurité informatique

La société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) s’engage à mettre en place toute procédure utile et nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

Article 14 – Modification des CGV

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente en cas de besoin et de prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 15 – Droit applicable & litiges

Les contrats établis entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales de vente, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales de vente en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance d’ANGOULÊME (département 16).

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) par le client, soit dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client.
Le client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT).

Conformément aux dispositions de la loi dite Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en contactant le prestataire :

– par email à sud.ouest.expertises@gmail.com

– par courrier à :

SARL SUD OUEST EXPERTISES
2 rue du bourg enfouché
16300 BARBEZIEUX:

Dans le cas où un pack spécial global ferait l’objet d’un contrat commandé (étude + test d’étanchéité + contrôle VMC + DPE neuf + attestation de la prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 à l’achèvement des travaux), la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) transmettra les informations recueillies (divers plans, fiches matériels, fiche client, résultats d’études…) à l’opérateur en charge de ces prestations complémentaires. Les sociétés ou intervenants partenaires pour réaliser les prestations de contrôles de fin de chantier sont indépendants et responsables de leurs prestations et devront être assurés pour leurs prestations.

Dans le cas où la société tierce ou l’intervenant est défaillant, ou bien n’est pas en mesure de réaliser ses engagements, la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) ne pourra être tenue pour responsable.

Article 17 – Certifications

Les études thermiques produites par le bureau d’étude SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec, CERQUAL, bureau VERITAS (certification BREEAM) ou tout autre bureau de contrôle agréer, à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou par le bureau d’études. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander les matériaux listés dans l’étude thermique. La SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériau qu’il aurait préconisé, si celui-ci est déjà acheté.

L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en oeuvre conformément à l’arrêté du 11 novembre 2011, chapitre II.

Article 18 – Responsabilités

Le client est informé que la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) dispose d’une assurance Responsabilité professionnel et décennale en tant qu’activité de bureau d’étude thermique, fluides et électricité.

Pour information, toute personne physique ou morale réalisant des prestations d’études thermiques réglementaires doit être couverte par une assurance en responsabilité décennale. Il est obligatoire pour un bureau d’étude d’être assuré en garantie décennale, le bureau d’études SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) pourra ainsi fournir à son client une attestation d’assurance décennale sur simple demande. Le client pourra alors la joindre à son dossier d’assurance dommage ouvrage, ou dans un dossier de demande de prêt bancaire.

La SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) réalise des études thermiques et environnementales réglementaires, fournit à son client l’attestation de la prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 (ou thermique RT2012) au dépôt de la demande de permis de construire. Ces documents sont à signer par le pétitionnaire. Le client ne doit pas confondre les documents de l’étude thermique et environnementale avec un guide de mise en oeuvre des matériaux et des équipements.

Dans le cas d’une étude de VMC en RE2020 pour une maison d’habitation ne comportant qu’un seul logement, l’étude comprend un schéma de mise en oeuvre ainsi qu’un tableau réglementaire mentionnant les pressions attendues aux diverses bouches d’extraction d’air. Il appartient au client de vérifier la bonne mise en oeuvre du système de ventilation, la SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) fournit également à son client un livret guide pour le respect des règles de pose du matériel de la VMC tiré du protocole ventilation RE2020.

La société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) décline toute responsabilité si, lors du contrôle des installations VMC pendant les vérifications réglementaires de fin de travaux, le contrôle ferait apparaître une ou des non-conformités.

Dans le cas où le client modifie la disposition intérieure des cloisonnements, ce qui modifierait l’emplacement de certaines pièces humides soumises à extraction d’air (salle de bain, salle d’eau, WC, cellier, cuisine…), le client est tenu d’informer dans les meilleurs délais le bureau d’études par tous moyen en envoyant le nouveau plan de distribution intérieur par courrier ou par e-mail. Les informations reçues verbalement par téléphone ne seront pas prises en compte pour effectuer les ajustements ou diverses variantes d’études.

La société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) ne pourra pas être tenue responsable d’un défaut d’information transmise par le client ou un tiers mandataire.

La société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) ne réalise pas de prestations de maîtrise d’oeuvre.

Dans le cas où la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) réaliserait des études thermiques réglementaires RT2012 ou RE2020 en sous-traitance pour un client qui, lui-même, revendrait dans ces prestations nos études, il appartient à ce même client agissant en tant que donneur d’ordre envers la société SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) d’avoir également une assurance en responsabilité décennale souscrite à son nom. La SARL SUD OUEST EXPERTISES (S.O.E. RT2012 et BET SOEBAT) agissant dans ce cas précis pour le compte de son client donneur d’ordre, non pour le compte du bénéficiaire de l’étude, ne pourrait être mise en responsabilité en cas de litige avec le bénéficiaire de l’étude.

Article 19 – Droit de rétractation

Droit légal de rétractation : 14 jours suivant commande
En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez que la prestation de service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.
Article L221-28, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016-art :
Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 20 – Facturation en ligne

Les factures seront envoyées sous format informatique (PDF) par e-mail. Vous ne recevrez pas de facture papier sauf demande directe de votre part et cas particuliers.